Conditions générales d'utilisation et de service

1. Qui sommes-nous ?

Loca-Park est un nom commercial de ESCALE GESTION, entreprise individuelle (EI), SIREN 106 059 371, TVA FR83 106 059 371, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Contact : contact@loca-park.fr. Les mentions légales complètes sont ici.

2. Objet et définitions

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site Loca-Park et des services qu'il propose. Utiliser le site ou envoyer un formulaire implique leur acceptation.

Plateforme : le site Loca-Park.
Propriétaire : toute personne qui propose une place de parking à la location au mois via la Plateforme.
Locataire : toute personne qui demande à louer une place via la Plateforme.
Place : l'emplacement de stationnement (place extérieure, cour, sous-sol, garage ou box) proposé par un Propriétaire.
Réservation : la demande d'un Locataire, acceptée par le Propriétaire et confirmée sur la Plateforme.

3. Rôle de Loca-Park

Loca-Park est uniquement un intermédiaire de mise en relation entre Propriétaires et Locataires. À ce titre, Loca-Park :

présente les Places sur une carte, sans jamais publier leur adresse exacte ;
reçoit et transmet les demandes de Réservation ;
conseille le Propriétaire sur le prix mensuel au vu du marché local ;
met en place le paiement par Stripe Connect et perçoit sa rémunération.

Loca-Park n'est pas propriétaire des Places, ne les gère pas, n'en détient pas les clés ou les accès, et n'est pas partie au contrat de location, qui est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire. Le prix mensuel est fixé par le Propriétaire, qui a le dernier mot. Loca-Park ne reçoit ni ne conserve les loyers du Propriétaire : seule sa rémunération lui est versée.

4. Utilisation de la Plateforme

La consultation du site et de la carte est libre. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas détourner la Plateforme de son usage (collecte automatisée, usurpation d'identité, contenus illicites ou trompeurs) et à ne pas chercher à deviner l'adresse exacte d'une Place avant la confirmation d'une Réservation. Loca-Park peut suspendre ou fermer l'accès d'un utilisateur qui ne respecte pas ces règles.

5. Pour les Locataires

Recherche. Les Places s'affichent dans une zone d'environ 50 m. L'adresse exacte et les accès sont communiqués après la confirmation de la Réservation.
Demande. Une demande n'engage pas le Propriétaire : il peut l'accepter ou la refuser. La location n'existe qu'après acceptation et confirmation.
Durée. La location est conclue au mois, pour une durée minimale de deux mois. Elle se poursuit ensuite par reconduction mensuelle et peut être résiliée avec un préavis d'un mois.
Usage de la Place. La Place sert uniquement au stationnement du véhicule indiqué dans la demande. Il est interdit de la sous-louer, d'y exercer une activité professionnelle, d'y réaliser des travaux ou d'y entreposer des matières dangereuses ou inflammables.
Assurance. Le Locataire doit disposer d'une assurance en cours de validité pour son véhicule.
Respect des lieux. Le Locataire respecte les consignes d'accès, les horaires éventuels, le voisinage et l'état de la Place.

6. Pour les Propriétaires

Déclarations. Vous déclarez être propriétaire de la Place ou avoir le droit de la louer (règlement de copropriété, accord du bailleur ou de l'indivision, le cas échéant), et que les informations fournies sont exactes. Vous vous engagez à signaler sans délai tout changement (vente, travaux, indisponibilité).
Prix. Vous fixez le prix mensuel de votre Place. L'estimation affichée sur le formulaire et les conseils de Loca-Park sont indicatifs et sans valeur contractuelle : si vous choisissez un prix plus élevé que celui conseillé, la Place peut mettre plus de temps à trouver preneur, voire ne pas se louer. Le prix retenu est confirmé avec vous avant la mise en ligne.
Mise en ligne. Loca-Park prend les photos de la Place, sans le numéro de place, et ne publie jamais l'adresse exacte.
Liberté d'accepter. Vous acceptez ou refusez chaque demande de Réservation.
Compte de paiement. Pour être payé, vous créez un compte Stripe Connect et vous passez sa vérification d'identité. Ce compte est soumis aux conditions de Stripe, avec lequel vous contractez directement.
Mise à disposition de la Place. Vous remettez au Locataire les accès convenus et vous garantissez une jouissance paisible de la Place pendant la location.
Fiscalité et assurance. Les revenus tirés de la location restent à déclarer par vos soins. Loca-Park peut être tenue de transmettre à l'administration fiscale des informations sur les revenus perçus via la Plateforme. Il vous appartient de vérifier que votre assurance couvre cette location.

7. Prix, rémunération de Loca-Park et paiement

Les prix sont indiqués en euros, par mois, toutes taxes comprises, tels que fixés par le Propriétaire. Le prix affiché au Locataire comprend la rémunération de Loca-Park, qui prend la forme d'une commission calculée sur chaque paiement mensuel.

Après acceptation de la demande, le loyer est prélevé automatiquement chaque mois par Stripe Payments Europe Ltd, via Stripe Connect. Loca-Park perçoit uniquement sa commission ; le reste est versé directement au Propriétaire par Stripe, sans transiter par Loca-Park. En cas d'échec de prélèvement, le Locataire est invité à régulariser sans délai ; des impayés répétés peuvent entraîner la fin de la location dans les conditions de l'article 9.

8. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer est demandé au Locataire avant la remise des accès. Il est rendu à la fin de la location, après vérification de l'état de la Place et déduction éventuelle des sommes restant dues (loyers impayés, dégradations constatées).

9. Fin de la location

Chaque partie peut mettre fin à la location après la période minimale de deux mois, en respectant un préavis d'un mois notifié par écrit (e-mail compris) à contact@loca-park.fr, qui le transmet à l'autre partie. Loca-Park peut mettre fin à l'accès à la Plateforme en cas de manquement grave (usage non conforme, informations fausses, impayés répétés) ; la fin de l'accès ne dispense pas des obligations en cours entre Propriétaire et Locataire.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes consommateur et que vous concluez à distance un contrat de service avec Loca-Park, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans donner de motif (art. L.221-18 du Code de la consommation), en écrivant à contact@loca-park.fr avec vos nom, prénom et la référence de votre demande. Si vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, vous réglez la part du service déjà fournie au moment de votre rétractation. La location de la Place conclue avec le Propriétaire est soumise aux règles qui lui sont propres.

11. Responsabilité

Loca-Park s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible et ses informations exactes, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Loca-Park répond de la bonne exécution de ses propres services, dans les limites prévues par la loi.

Loca-Park n'est pas responsable de l'état des Places, des dommages, vols ou dégradations subis par un véhicule, ni des différends entre Propriétaire et Locataire, sauf faute de sa part. Aucune clause du présent article n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment à l'égard des consommateurs. Loca-Park n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

12. Classement et transparence

Sur la page « Les places », les Places sont classées par proximité avec l'adresse que vous saisissez ; sans adresse, elles sont affichées sans classement particulier. Aucun Propriétaire ne peut payer pour être mieux classé. Le site ne publie pas d'avis de consommateurs. Loca-Park perçoit une commission sur chaque location conclue via la Plateforme, incluse dans le prix affiché. Loca-Park n'est pas partie au contrat de location conclu entre Propriétaire et Locataire.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, illustrations, marque et logo de Loca-Park sont protégés. Le Propriétaire autorise Loca-Park à utiliser les photos de sa Place prises par Loca-Park, ainsi que sa description, pour la présenter sur la Plateforme et dans ses communications, pendant la durée de la mise en ligne.

14. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et de cookies. Après la confirmation d'une Réservation, Propriétaire et Locataire reçoivent les coordonnées nécessaires à la location et s'engagent à ne les utiliser que pour cet objet.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@loca-park.fr. Si le différend persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par ESCALE GESTION seront indiquées ici dès l'adhésion à un dispositif de médiation. En attendant, toute réclamation peut être adressée à contact@loca-park.fr.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version applicable est celle en ligne au moment de votre demande. Une location en cours reste soumise aux conditions acceptées à sa conclusion.

17. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'est pas une renonciation à s'en prévaloir plus tard.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales ; un consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure.